Questions et réponses - Elections communales

Campagne électorale officielle

Quand est-ce que débute la campagne électorale officielle ?

La campagne électorale médiatique commence "en général" 4 semaines avant les élections communales.

Vote par correspondance

Qui peut voter par correspondance?

Tous les électeurs inscrits sur les listes électorales sont admis au vote par correspondance lors des élections communales.

Comment procéder, si on veut voter par correspondance ?

L'électeur qui souhaite voter par correspondance doit en aviser l’administration communale de sa résidence et demander sa lettre de convocation par voie de dépôt électronique sur myguichet.lu, par simple lettre ou par formulaire pré-imprimé à obtenir auprès de l’administration communale.

Que doit contenir la lettre de demande à adresser à la commune ?

La demande doit indiquer les noms, prénoms, date et lieu de naissance, le domicile de l'électeur ainsi que l'adresse à laquelle doit être envoyée la lettre de convocation.

Quels sont les délais à respecter pour faire la demande du vote par correspondance pour les élections communales?

Si la lettre de convocation doit être envoyée à une adresse située au Grand-Duché de Luxembourg, la demande doit être déposée électroniquement ou parvenir par envoi postal au collège des bourgmestre et échevins, sous peine de déchéance, au plus tôt 12 semaines et au plus tard 25 jours avant le jour du scrutin.

Si la lettre de convocation doit être envoyée à une adresse se situant à l’étranger, le délai pour faire la demande est de 40 jours au plus tard avant le jour du scrutin.

Quand est-ce que l’on reçoit la lettre de convocation, après avoir fait la demande du vote par correspondance pour les élections communales?

Si le requérant remplit les conditions de l’électorat, le collège des bourgmestre et échevins lui envoie la lettre de convocation

au plus tard 15 jours avant le scrutin, si la lettre de convocation doit être envoyée à une adresse au Grand-Duché de Luxembourg;
au plus tard 30 jours avant le scrutin, si la lettre de convocation doit être envoyée à une adresse à l’étranger.

La lettre de convocation est envoyée sous pli recommandé.

Si le requérant ne remplit pas les conditions du vote par correspondance, le collège des bourgmestre et échevins lui notifie le refus

au plus tard 20 jours avant le scrutin, si la lettre de convocation doit être envoyée à une adresse au Grand-Duché de Luxembourg,
au plus tard 35 jours avant le scrutin, si la lettre de convocation doit être envoyée à une adresse à l’étranger.

Que contient la lettre de convocation suite à la demande du vote par correspondance ?

La lettre de convocation comprend la liste des candidats et l’instruction aux électeurs, une enveloppe électorale et un bulletin de vote dûment estampillés ainsi qu’une enveloppe pour la transmission de l’enveloppe électorale, portant la mention « Elections – Vote par correspondance », l’indication du bureau de vote destinataire du suffrage et le numéro d’ordre, le nom, les prénoms et l’adresse de l’électeur.

Comment remplir le bulletin de vote ?

Les votants remplissent le bulletin de vote conformément aux instructions aux électeurs.

Comment renvoyer le bulletin de vote?

Le bulletin de vote doit être renvoyé au bureau de vote, tel qu’indiqué dans la lettre de convocation. Pour l’envoi, l’électeur place son bulletin de vote plié, le timbre à l’extérieur, dans l’enveloppe électorale. Il insère cette enveloppe dans l’enveloppe de transmission et transmet son envoi sous la forme d’une simple lettre.

Les enveloppes contenant le suffrage doivent parvenir au bureau de vote destinataire du suffrage au plus tard avant 14 heures du jour des élections.

Voter

Combien de conseillers communaux y a-t-il à élire lors des élections communales?

Le nombre de conseillers communaux est fonction du nombre des habitants de la commune. Il est toujours impair.

Les conseils communaux, y compris les membres du collège des bourgmestre et échevins, sont ainsi composés:

de 7 membres dans les communes dont la population ne dépasse pas 999 habitants;
de 9 membres dans les communes de 1.000 à 2.999 habitants;
de 11 membres dans les communes de 3.000 à 5.999 habitants;
de 13 membres dans les communes de 6.000 à 9.999 habitants;
de 15 membres dans les communes de 10.000 à 14.999 habitants;
de 17 membres dans les communes de 15.000 à 19.999 habitants;
de 19 membres dans les communes de 20.000 habitants et plus; à l’exception du conseil communal de la Ville de Luxembourg qui est composé de 27 membres.

Le nombre de conseillers communaux attribués à chaque commune est déterminé par règlement grand-ducal. Les électeurs disposent d’autant de suffrages qu’il y a de conseillers à élire.

Le nombre de conseillers communaux attribués aux communes issues d’une fusion est fixé par la loi de fusion respective.

Quels sont les 2 modes d'élections différents?

Chaque commune ou section de commune en ce qui concerne certaines communes issues d’une fusion forme une circonscription électorale. Tous les électeurs d'une commune concourent ensemble à l'élection des membres du conseil communal.

Dans les communes du Grand-Duché dont la population est inférieure à 3.000 habitants, les élections communales se font d'après le système de la majorité relative. Chaque électeur dispose d'autant de suffrages qu'il y a de conseillers à élire au conseil communal. L'électeur exprime son vote en traçant une croix (+ ou x) dans la case réservée à la suite du nom de chacun des candidats pour lesquels il vote.

Dans les communes qui comprennent 3.000 habitants au moins, les élections se font au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. Chaque électeur dispose d'autant de suffrages qu'il y a de conseillers à élire. Il peut attribuer deux suffrages à chacun des candidats jusqu'à concurrence du total des suffrages dont il dispose. L'électeur qui remplit le cercle blanc de la case placée en tête d'une liste adhère à cette liste en totalité et attribue ainsi un suffrage à chacun des candidats de cette liste. Chaque croix (+ ou x) inscrite dans l'une des deux cases réservées derrière le nom des candidats vaut un suffrage à ce candidat.

Est-ce que je dois voter?

Le vote est obligatoire pour tous les électeurs inscrits sur les listes électorales. Les électeurs ne peuvent pas se faire remplacer. Nul ne peut voter s’il n’est inscrit sur les listes électorales, et ce, pour le 87e jour précédant le jour des élections sous réserve des inscriptions qui interviennent suite à une réclamation ou à l’exercice d’une voie de recours prévue par la loi. Les Luxembourgeois sont inscrits d'office sur la liste électorale de leur commune de résidence dès qu'ils remplissent les conditions requises par la loi pour être électeur. Sont excusés de droit les électeurs qui au moment de l'élection habitent une autre commune que celle où ils sont appelés à voter et les électeurs âgés de plus de 75 ans.

En tant que Luxembourgeois domicilié à l’étranger, puis-je aller voter ?

Pour être électeur aux élections communales, il faut, pour les Luxembourgeois, être domicilié au Grand-Duché.

Que faire si je ne peux pas aller voter le jour des élections?

Ceux qui se trouvent dans l'impossibilité de prendre part au scrutin doivent faire connaître leurs motifs d'abstention au procureur d'Etat territorialement compétent, avec les justifications nécessaires. L'abstention non justifiée est punie d'une amende. La sanction s'aggrave en cas de récidive.

Sont excusés de droit:

les électeurs qui au moment de l’élection habitent une autre commune que celle où ils sont appelés à voter;
les électeurs âgés de plus de 75 ans.

La possibilité du vote par procuration existe-t-elle?

Aucun électeur inscrit sur les listes électorales ne peut se faire remplacer.

Quelles sont les conséquences d’une abstention du vote (sanctions pécuniaires)?

Une première abstention non justifiée peut être punie d’une amende de 100 à 250 euros. En cas de récidive dans les cinq ans de la condamnation, l’amende est de 500 à 1.000 euros.

Qui est exclu d’office du vote ?

Ne peuvent être ni électeurs ni éligibles:

les condamnés à des peines criminelles;
ceux qui, en matière correctionnelle, sont privés du droit de vote par condamnation;
les majeurs en tutelle.

Quand est-ce qu’un bulletin est considéré comme nul ?

Sont nuls tous les bulletins autres que ceux dont l’usage est permis par la loi ; ceux qui expriment plus de suffrages qu’il n’y a de conseillers à élire ; ceux dont les formes et dimensions ont été altérées, qui contiennent à l’intérieur un papier ou un objet quelconque, ou dont l’auteur pourrait être rendu reconnaissable par un signe, une rature ou une marque non autorisée par la loi. Les bulletins nuls et blancs ne sont pas pris en compte pour fixer le nombre des voix.

Le vote électronique existe-t-il au Luxembourg ?

Non, le vote électronique n'existe pas au Luxembourg.

Listes électorales

Quelles sont les conditions pour pouvoir voter aux élections communales?

Pour être électeur aux élections communales, il faut :

être âgé de 18 ans accomplis au jour des élections;
jouir des droits civils et ne pas être déchu du droit de vote dans l’Etat de résidence ou dans l’Etat d’origine. Cette dernière condition ne peut toutefois pas être opposée à des citoyens non-luxembourgeois qui, dans leur pays d’origine, ont perdu le droit de vote en raison de leur résidence en dehors de leur Etat d’origine;
pour les Luxembourgeois, être domicilié au Grand-Duché;
pour les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne, être domicilié dans le Grand-Duché et y avoir résidé pendant au moins cinq années, dont la dernière année de résidence précédant immédiatement la demande d’inscription sur la liste électorale doit être ininterrompue;
pour les autres ressortissants étrangers, être domicilié dans le Grand-Duché et y avoir résidé pendant au moins cinq années, dont la dernière année de résidence précédant immédiatement la demande d’inscription sur la liste électorale doit être ininterrompue.

Sont exclus de l’électorat et ne peuvent pas être admis au vote:

les personnes condamnées à des peines criminelles;
les personnes qui, en matière correctionnelle, sont privées du droit de vote par condamnation;
les majeurs en tutelle.

Sous quel nom suis-je inscrit sur les listes électorales ?

Les électeurs mariés ou veufs sont inscrits sous leur nom et leurs prénoms – nom de jeune fille pour les femmes – suivi, s’ils le désirent, de l’adjonction époux ou épouse, veuf ou veuve de, suivi du nom et des prénoms du conjoint.

Comment formuler une réclamation face aux listes électorales ?

Les listes électorales sont provisoirement arrêtées par le collège des bourgmestre et échevins 87 jours avant le jour du scrutin. Les listes sont déposées à l’inspection du public, soit au secrétariat de la commune, soit dans le local où se déroulent les séances du conseil communal du 86e-79e jour avant le jour du scrutin. Tout citoyen peut adresser au collège des bourgmestre et échevins toutes réclamations auxquelles les listes électorales pourraient donner lieu jusqu’au 79e jour avant le jour du scrutin au plus tard.

Un avis invite tout citoyen de produire, jusqu’au 79e jour avant le jour du scrutin au plus tard, contre récépissé, les titres de ceux qui, n’étant pas inscrits sur les listes en vigueur, ont le droit d’y figurer. L’avis mentionne en outre qu’une réclamation tendant à l’inscription d’un électeur, pour être recevable devant la Cour administrative, doit avoir été soumise au préalable au collège des bourgmestre et échevins avec toutes les pièces justificatives.

Dois-je me faire radier des listes électorales de ma commune en cas de déménagement ?

Non. En cas de changement de domicile, le transfert du droit de vote dans la nouvelle commune est obligatoire. Le bourgmestre de la commune de départ notifie le changement de domicile à la commune d’arrivée. Le bourgmestre de la nouvelle résidence porte l’électeur sur la liste électorale de la nouvelle résidence. Le bourgmestre de la commune de départ le raye de la liste électorale de cette commune.

Le jour des élections

Dans quel bureau de vote dois-je me rendre?

Les collèges des bourgmestre et échevins envoient à chaque électeur la lettre de convocation indiquant le jour, les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin, le local où l’élection a lieu, et, s’il y a plusieurs bureaux, la désignation de celui où l’électeur est appelé à voter.

La convocation des électeurs est, en outre, publiée dans chaque localité de vote.

Quelles sont les heures d’ouverture du scrutin ?

Les électeurs sont admis au vote de 8 heures du matin à 14 heures de l’après-midi.

Quelle pièce d’identité dois-je fournir le jour des élections?

Le jour des élections, l'électeur devra se présenter au bureau de vote muni de sa carte d'identité, de son passeport de son titre de séjour ou de sa carte de séjour. La présentation de la convocation n’est pas exigée.

La participation au vote est-elle permise pour les électeurs présentant une déficience physique ou visuelle ?

Lorsqu’il est constaté qu’un électeur est déficient visuel ou infirme, le président l’autorise à se faire accompagner d’un guide ou d’un soutien et même à faire formuler par celui-ci le vote qu’il se trouverait dans l’impossibilité de formuler lui-même. Ne peuvent pas être guides ou soutiens d’un électeur déficient visuel ou infirme les candidats aux élections, leurs parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement, les titulaires d’un mandat électif national, européen ou communal, les personnes qui ne savent pas lire ou écrire ainsi que celles qui sont exclues de l’électorat d’après les dispositions de l’article 6 de la loi électorale. Les noms de l’électeur et de son guide ou soutien ainsi que la nature de l’infirmité invoquée doivent être inscrits au procès-verbal.

L’électeur déficient visuel est également autorisé à formuler le vote en se servant du modèle de vote tactile qui lui est fourni par l’organisme désigné par règlement grand-ducal. L’électeur déficient visuel qui se présente au vote sans être muni du modèle de vote tactile, peut se servir du modèle tenu à disposition par le bureau de vote qu’il doit remettre au président après avoir formulé le vote. Un membre du bureau peut accompagner l’électeur déficient visuel dans un compartiment pour l’aider à insérer le bulletin de vote à l’intérieur du modèle de vote tactile.

Vote des électeurs non-Luxembourgeois

Je suis non-Luxembourgeois et j’ai voté aux dernières élections communales, suis-je obligé de me réinscrire?

Dès qu'un électeur étranger est inscrit sur les listes électorales, il y est maintenu dans les mêmes conditions que l'électeur luxembourgeois (en cas de déménagement, il n’est donc pas nécessaire d’enregistrer une nouvelle inscription sur les listes électorales), jusqu'à ce qu’il demande à être rayé ou jusqu'à ce qu’il soit rayé d’office parce qu’il ne répond plus aux conditions requises pour l’exercice du droit de vote.

Est-ce que en tant que électeur étranger résidant au Grand-Duché je peux me faire radier de la liste électorale?

L'électeur qui souhaite procéder à sa radiation des listes électorales doit en faire la demande par écrit au collège des bourgmestre et échevins, en y joignant une photocopie de sa pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).