Questions et réponses - Elections européennes

Campagne électorale officielle

Quand est-ce que débute la campagne électorale officielle?

La campagne médiatique officielle commence "en général" cinq semaines avant les élections européennes.

Vote par correspondance

Qui peut voter par correspondance?

Tous les électeurs inscrits sur les listes électorales sont admis au vote par correspondance lors des élections européennes.

Comment procéder, si on veut voter par correspondance?

L'électeur qui souhaite voter par correspondance doit en aviser l’administration communale de sa résidence et demander sa lettre de convocation par voie de dépôt électronique sur myguichet.lu, par simple lettre ou par formulaire pré-imprimé à obtenir auprès de l’administration. 

A quelle commune s’adresser ?

L’électeur doit s’adresser à la commune d’inscription au Grand-Duché de Luxembourg. Est à considérer comme commune d’inscription:

  • la commune du domicile,
  • à défaut, la commune du dernier domicile,
  • à défaut la commune de naissance,
  • à défaut la Ville de Luxembourg.

Que doit contenir la lettre de demande à adresser à la commune?

La demande doit indiquer les noms, prénoms, date et lieu de naissance et le domicile de l’électeur ainsi que l’adresse à laquelle doit être envoyée la lettre de convocation.

Les personnes domiciliées à l’étranger doivent produire une copie de leur carte d’identité ou de leur passeport en cours de validité.

Dans sa demande écrite et signée, le requérant doit déclarer sous la foi du serment qu’il n’est pas déchu du droit électoral.

Quels sont les délais à respecter pour faire la demande du vote par correspondance pour les élections européennes?

Si la lettre de convocation doit être envoyée à une adresse située au Grand-Duché de Luxembourg, la demande doit être déposée électroniquement ou parvenir par envoi postal au collège des bourgmestre et échevins, sous peine de déchéance, au plus tôt 12 semaines et au plus tard 25 jours avant le jour du scrutin.

Si la lettre de convocation doit être envoyée à une adresse se situant à l’étranger, le délai pour faire la demande est de 40 jours au plus tard avant le jour du scrutin.

Quand est-ce que l’on reçoit la lettre de convocation, après avoir fait la demande du vote par correspondance pour les élections européennes?

Si le requérant remplit les conditions de l’électorat, le collège des bourgmestre et échevins lui envoie la lettre de convocation

  • au plus tard 15 jours avant le scrutin, si la lettre de convocation doit être envoyée à une adresse au Grand-Duché de Luxembourg;
  • au plus tard 30 jours avant le scrutin, si la lettre de convocation doit être envoyée à une adresse à l’étranger.

La lettre de convocation est envoyée sous pli recommandé.

Si le requérant ne remplit pas les conditions du vote par correspondance, le collège des bourgmestre et échevins lui notifie son refus

  • au plus tard 20 jours avant le scrutin, si la lettre de convocation doit être envoyée à une adresse au Grand-Duché de Luxembourg,
  • au plus tard 35 jours avant le scrutin, si la lettre de convocation doit être envoyée à une adresse à l’étranger.

Que contient la lettre de convocation suite à la demande du vote par correspondance?

La lettre de convocation comprend la liste des candidats et l’instruction aux électeurs, une enveloppe électorale et un bulletin de vote dûment estampillés ainsi qu’une enveloppe pour la transmission de l’enveloppe électorale, portant la mention « Elections – Vote par correspondance », l’indication du bureau de vote destinataire du suffrage à l’angle droit en bas et le numéro d’ordre, le nom, les prénoms et l’adresse de l’électeur à l'angle gauche en haut.

Comment remplir le bulletin de vote ?

Les votants remplissent le bulletin de vote conformément aux instructions aux électeurs.

Comment renvoyer le bulletin de vote, si on vote par correspondance?

Le bulletin de vote doit être renvoyé au bureau de vote, tel qu’indiqué dans la lettre de convocation. Pour l’envoi, l’électeur place son bulletin de vote plié, le timbre à l’extérieur, dans l’enveloppe électorale. Il insère cette enveloppe dans l’enveloppe de transmission et transmet son envoi sous la forme d’une simple lettre.

Les enveloppes contenant le suffrage doivent parvenir au bureau de vote destinataire du suffrage au plus tard avant 14 heures du jour des élections.

Voter

Combien de représentants luxembourgeois au Parlement européen y-a-t-il à élire?

Pour les élections européennes, le pays forme une circonscription électorale unique. Vu que le Luxembourg dispose de 6 sièges au Parlement européen, chaque électeur dispose de 6 suffrages.

Est-ce que je dois voter?

Le vote est obligatoire pour tous les électeurs inscrits sur les listes électorales. Tous les électeurs inscrits sur les listes électorales reçoivent automatiquement une convocation et doivent se présenter au scrutin. Toutefois, les électeurs âgés de plus de 75 ans, ne sont pas obligés de se présenter au scrutin, même s’ils ont reçu une convocation.

En tant que Luxembourgeois domicilié à l’étranger, suis-je obligé de voter?

Les Luxembourgeois domiciliés à l’étranger ne sont pas obligés de participer au vote. Ils sont toutefois admis aux élections européennes par la voie du vote par correspondance s’ils en font la demande.

Que faire si je ne peux pas aller voter le jour des élections?

Ceux qui se trouvent dans l'impossibilité de prendre part au scrutin doivent faire connaître leurs motifs d'abstention au procureur d'État territorialement compétent, avec les justifications nécessaires. L'abstention non justifiée est punie d'une amende. La sanction s'aggrave en cas de récidive.

Sont excusés de droit:

  • les électeurs qui au moment de l’élection habitent une autre commune que celle où ils sont appelés à voter;
  • les électeurs âgés de plus de 75 ans.

La possibilité du vote par procuration existe-t-elle?

Non, aucun électeur inscrit sur les listes électorales ne peut se faire remplacer.

Le vote électronique est-il admis au Luxembourg?

Non, le vote électronique n’est pas admis au Luxembourg.

Quelles sont les conséquences d’une abstention de vote (sanctions pécuniaires)?

Une première abstention non justifiée peut être punie d’une amende de 100 à 250 euros. En cas de récidive dans les cinq ans de la condamnation, l’amende est de 500 à 1 000 euros.

Quand est-ce qu’un bulletin est considéré comme nul?

Sont nuls tous les bulletins qui expriment plus de suffrages qu’il n’y a de membres à élire ; ceux dont les formes et dimensions ont été altérées, qui contiennent à l’intérieur un papier ou un objet quelconque, ou dont l’auteur pourrait être rendu reconnaissable par un signe, une rature ou une marque non autorisée par la loi. Les bulletins nuls et blancs ne sont pas pris en compte pour fixer le nombre des voix.

Listes électorales

Quelles sont les conditions pour pouvoir voter aux élections européennes?

Nul ne peut être admis à voter, s’il n’est inscrit sur les listes électorales.

Tandis que les Luxembourgeois domiciliés au Luxembourg sont inscrits automatiquement sur les listes, les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne désireux de participer aux élections européennes, ont le droit de demander à être inscrit sur les listes électorales des élections européennes sous condition:

  • d’être âgé de 18 ans accomplis au jour des élections;
  • d’être domicilié dans le Grand-Duché et d’y avoir résidé au moment de la demande d’inscription sur la liste électorale;
  • de jouir des droits civils et de n’être déchu du droit de vote ni au Grand-Duché de Luxembourg, ni dans l’Etat membre d’origine.

Ils peuvent aussi élire les parlementaires européens de leur pays d’origine. Dans ce cas, ils doivent s'adresser aux autorités compétentes de leur pays d’origine, notamment leurs consulats respectifs.

Or, comme nul ne peut voter deux fois aux élections européennes, les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne qui se sont fait inscrire sur les listes électorales pour l’élection des représentants luxembourgeois au Parlement européen ne peuvent plus prendre part à l’élection des parlementaires de leur pays d’origine.

Qui est exclu d’office du vote?

Ne peuvent être ni électeurs ni éligibles :

  • les condamnés à des peines criminelles;
  • ceux qui, en matière correctionnelle, sont expressément privés du droit de vote par condamnation;
  • les majeurs en tutelle.

Sous quel nom suis-je inscrit sur les listes électorales?

Les électeurs mariés ou veufs sont inscrits sous leur nom et leurs prénoms – nom de jeune fille pour les femmes – suivi, s’ils le désirent, de l’adjonction époux ou épouse, veuf ou veuve de, suivi du nom et des prénoms du conjoint.

Comment formuler une réclamation face aux listes électorales ?

Les listes électorales sont provisoirement arrêtées par le collège des bourgmestre et échevins 87 jours avant le jour du scrutin. Les listes sont déposées à l’inspection du public, soit au secrétariat de la commune, soit dans le local où se déroulent les séances du conseil communal du 86e-79e jour avant le jour du scrutin. Tout citoyen peut adresser au collège des bourgmestre et échevins toutes réclamations auxquelles les listes électorales pourraient donner lieu jusqu’au 79e jour avant le jour du scrutin au plus tard.

L’avis invite tout citoyen de produire, jusqu’au 79e jour avant le jour du scrutin au plus tard, contre récépissé, les titres de ceux qui, n’étant pas inscrits sur les listes en vigueur, ont le droit d’y figurer. L’avis mentionne en outre qu’une réclamation tendant à l’inscription d’un électeur, pour être recevable devant la Cour administrative, doit avoir été soumise au préalable au collège des bourgmestre et échevins avec toutes les pièces justificatives.

Dois-je me faire radier des listes électorales de ma commune en cas de déménagement?

Non. En cas de changement de domicile, le transfert du droit de vote dans la nouvelle commune est obligatoire. Le bourgmestre de la commune de départ notifie le changement de domicile à la commune d’arrivée. Le bourgmestre de la nouvelle résidence porte l’électeur sur la liste électorale de la nouvelle résidence. Le bourgmestre de la commune de départ le raye de la liste électorale de cette commune.

Le jour des élections

Dans quel bureau de vote dois-je me rendre?

Les collèges des bourgmestre et échevins envoient à chaque électeur  la lettre de convocation indiquant le jour, les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin, le local où l’élection a lieu, et, s’il y a plusieurs bureaux, la désignation de celui où l’électeur est appelé à voter.

Les électeurs domiciliés au Luxembourg reçoivent la lettre de convocation au moins 15 jours avant le scrutin. Les électeurs domiciliés à l’étranger la reçoivent 30 jours avant le scrutin.

La convocation des électeurs est, en outre, publiée dans chaque localité de vote.

Quelles sont les heures d’ouverture du scrutin?

Les électeurs sont admis au vote de 8 heures du matin à 14 heures de l’après-midi.

Quelle pièce d’identité dois-je fournir le jour des élections?

Le jour des élections, l'électeur devra se présenter au bureau de vote muni de sa carte d'identité, de son passeport, de son titre de séjour ou de sa carte de séjour. La présentation de la convocation n’est pas  exigée.

L’assistance au vote, est-elle permise pour les électeurs présentant une déficience physique ou visuelle ?

Lorsqu’il est constaté qu’un électeur est déficient visuel ou infirme, le président l’autorise à se faire accompagner d’un guide ou d’un soutien et même à faire formuler par celui-ci le vote qu’il se trouverait dans l’impossibilité de formuler lui-même. Ne peuvent pas être guides ou soutiens d’un électeur déficient visuel ou infirme les candidats aux élections, leurs parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement, les titulaires d’un mandat électif national, européen ou communal, les personnes qui ne savent pas lire ou écrire ainsi que celles qui sont exclues de l’électorat d’après les dispositions de l’article 6 de la loi électorale. Les noms de l’électeur et de son guide ou soutien ainsi que la nature de l’infirmité invoquée doivent être inscrits au procès-verbal.

L’électeur déficient visuel est également autorisé à formuler le vote en se servant du modèle de vote tactile qui lui est fourni par l’organisme désigné par règlement grand-ducal. L’électeur déficient visuel qui se présente au vote sans être muni du modèle de vote tactile, peut se servir du modèle tenu à disposition par le bureau de vote qu’il doit remettre au président après avoir formulé le vote. Un membre du bureau peut accompagner l’électeur déficient visuel dans un compartiment pour l’aider à insérer le bulletin de vote à l’intérieur du modèle de vote tactile.

Vote de ressortissants de l’Union européenne

Je suis non-Luxembourgeois mais ressortissant de l’Union européenne, j’ai voté aux dernières élections européennes, suis-je obligé de me réinscrire?

Les ressortissants étrangers qui ont été inscrits sur une liste électorale y sont maintenus, dans les mêmes conditions que les électeurs luxembourgeois, jusqu’à ce qu’ils demandent à être rayés ou jusqu’à ce qu’ils soient rayés d’office parce qu’ils ne répondent plus aux conditions requises pour l’exercice du droit de vote. Le vote est obligatoire pour tous les ressortissants de l’Union européenne inscrits sur les listes électorales. 

Est-ce qu’en tant que ressortissants de l’Union européenne résidant au Grand-Duché je peux me faire radier de la liste électorale?

Les ressortissants non-luxembourgeois de l’Union européenne peuvent demander à être rayés des listes électorales. Ils devront s’adresser à cette fin à leur commune de résidence. Leur nom est rayé d’office s’ils ne répondent plus aux conditions requises pour l’exercice du droit de vote (déménagement). Pour les Luxembourgeois, le vote est obligatoire.

Une double inscription est-elle possible?

Les ressortissants de l’Union européenne résidant au Grand-Duché et inscrits sur les listes électorales au Luxembourg ne peuvent pas participer au vote (par correspondance) pour les élections européennes dans leur pays d’origine.

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