Tous les électeurs inscrits sur les listes électorales sont admis au vote par correspondance lors d’un référendum.
Conditions préalables
Afin de participer à un vote par référendum, l'électeur doit être valablement inscrit sur la liste électorale pour les élections législatives.
Délais
Si la lettre de convocation doit être envoyée à une adresse située au Grand-Duché de Luxembourg, la demande doit être déposée électroniquement ou parvenir par envoi postal au collège des bourgmestre et échevins, sous peine de déchéance, au plus tôt 12 semaines et au plus tard 25 jours avant le jour du scrutin.
Si la lettre de convocation doit être envoyée à une adresse se situant à l’étranger, le délai pour faire la demande est de 40 jours au plus tard avant le jour du scrutin.
Modalités pratiques
L'électeur qui souhaite voter par correspondance doit en aviser l’administration communale de sa résidence et demander sa lettre de convocation par voie de dépôt électronique sur myguichet.lu, par simple lettre ou par formulaire pré-imprimé à obtenir auprès de l’administration.
Il y a lieu de s’adresser à la commune d’inscription au Grand-Duché de Luxembourg. Est à considérer comme commune d’inscription:
- la commune du domicile,
- à défaut, la commune du dernier domicile,
- à défaut la commune de naissance,
- à défaut la Ville de Luxembourg.
L’électeur doit dans le courrier:
- indiquer ses nom, prénom(s), date et lieu de naissance, domicile et adresse à laquelle la lettre de convocation doit être envoyée;
- déclarer sous la foi du serment qu'il n’est pas déchu du droit électoral;
- pour les électeurs luxembourgeois domiciliés à l’étranger, fournir une copie de leur passeport en cours de validité.
Dès réception de la demande, le collège des bourgmestre et échevins vérifie si la demande comporte les indications et pièces requises et si le demandeur est inscrit sur la liste électorale pour les élections législatives.
Rejet de la demande
Si le requérant ne remplit pas les conditions du vote par correspondance, le collège des bourgmestre et échevins lui notifie son refus
- au plus tard 20 jours avant le scrutin, si la lettre de convocation doit être envoyée à une adresse au Grand-Duché de Luxembourg,
- au plus tard 35 jours avant le scrutin, si la lettre de convocation doit être envoyée à une adresse à l’étranger.
Lettre de convocation pour voter au référendum
Si le requérant remplit les conditions de l’électorat, le collège des bourgmestre et échevins lui envoie la lettre de convocation
- au plus tard 15 jours avant le scrutin, si la lettre de convocation doit être envoyée à une adresse au Grand-Duché de Luxembourg;
- au plus tard 30 jours avant le scrutin, si la lettre de convocation doit être envoyée à une adresse à l’étranger.
La lettre de convocation est envoyée sous pli recommandé. La lettre de convocation comprend:
- la liste des questions;
- les instructions à l'électeur qui vote par correspondance pour un référendum;
- une enveloppe électorale opaque et de type uniforme dûment estampillée;
- un bulletin de vote dûment estampillé;
- une enveloppe, pour la transmission de l'enveloppe électorale, portant la mention "Référendum – Vote par correspondance", l'indication du bureau de vote destinataire du suffrage à l'angle droit en bas et les numéro d'ordre, nom, prénom(s) et adresse de l'électeur à l'angle gauche en haut.
Un relevé alphabétique des électeurs ayant demandé à voter par correspondance est dressé, avec indication des nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, domicile et adresse actuelle de l'électeur. Mention de la suite donnée à la demande est portée en face du nom du demandeur. Les votants portés sur ce relevé ne peuvent pas choisir un autre mode de vote.
Remplir et renvoyer le suffrage
Le votant remplit le bulletin de vote de la manière suivante:
- soit en remplissant le carré d'une des deux cases figurant sur le bulletin de vote à côté de chaque question;
- soit en inscrivant une croix (+ ou x) dans l'une des deux cases à côté de chaque question.
Tout cercle rempli, même incomplètement, et toute croix, même imparfaite, expriment valablement le vote, à moins que l'intention de rendre le bulletin reconnaissable ne soit manifeste.
L'électeur manifeste son choix à l’aide d'un crayon, d'un stylo à bille ou d'un instrument de même type.
Sont nuls les bulletins:
- autres que ceux qui sont fournis par la commune; ou
- qui expriment plus d'un suffrage par question posée; ou
- dont les formes et dimensions ont été altérées; ou
- qui contiennent à l'intérieur un papier ou un objet quelconque; ou
- dont l'auteur pourrait être rendu reconnaissable par un signe, une rature ou une marque non autorisée par la loi.
Les bulletins qui ne contiennent aucun suffrage sont considérés comme blancs.
En revanche, le bulletin qui exprime moins de suffrages que de questions posées est valable. Autrement dit, l'électeur n’est pas obligé de répondre à chaque question posée.
Pour l'envoi du suffrage au bureau de vote, l'électeur place le bulletin de vote dûment rempli et plié, le timbre à l'extérieur, dans l'enveloppe électorale. Cette enveloppe doit être placée dans l'enveloppe de transmission, à envoyer sous la forme d'une simple lettre dans un délai permettant sa réception par le bureau de vote le jour du scrutin et au plus tard à 14h00.