Principes

Les référendums sont fixés par la loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national. Les dispositions de cette loi s'appliquent aux référendums prévus aux articles 51 et 114 de la Constitution.

Le référendum du 7 juin 2015 est fixé par la loi du 27 février 2015 portant organisation d’un référendum national sur différentes questions en relation avec l'élaboration d’une nouvelle Constitution.

Le référendum revêt un caractère consultatif dans le contexte de l'élaboration d’une nouvelle Constitution.

Circonscription unique

Pour le déroulement d'un référendum, le pays forme une circonscription électorale unique. Le chef-lieu est Luxembourg. Le premier bureau de vote de la Ville de Luxembourg fonctionne comme bureau principal de la circonscription unique.

Vote obligatoire

Conformément à la loi électorale, le vote est obligatoire lors d'un référendum pour tous les électeurs inscrits sur les listes électorales pour les élections législatives au jour du référendum.

Ceux qui se trouvent dans l'impossibilité de prendre part au scrutin doivent faire connaître leurs motifs d'abstention au procureur d'État territorialement compétent, avec les justifications nécessaires. L'abstention non justifiée est punie d'une amende. La sanction s'aggrave en cas de récidive.

Nul ne peut se faire remplacer pour voter.

Sont excusés de la participation obligatoire au vote les électeurs:

  • qui au moment du référendum habitent une autre commune que celle où ils sont appelés à voter;
  • les électeurs âgés de plus de 75 ans.

Vote par correspondance

Tous les électeurs inscrits sur les listes électorales sont admis au vote par correspondance lors d’un référendum.

Le vote

Les électeurs sont admis au vote de 8h00 à 14h00.

Aucun électeur n'est admis à voter s'il n'est pas inscrit – au jour du référendum – sur la liste électorale pour les élections législatives dans la commune. S'il n’est pas inscrit, il pourra tout de même être admis au vote s'il présente une décision du bourgmestre de la commune, de son remplaçant ou d'une autorité de justice constatant qu'il a le droit de vote dans la commune.

L'électeur doit se présenter au bureau de vote muni de sa carte d'identité ou de son passeport. La présentation de la convocation n’est pas obligatoire.

Les collèges des bourgmestre et échevins envoient à chaque électeur  la lettre de convocation indiquant le jour, les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin, le local où l’élection a lieu, et, s’il y a plusieurs bureaux, la désignation de celui où l’électeur est appelé à voter.

Les électeurs domiciliés au Luxembourg reçoivent la lettre de convocation au moins 15 jours avant le scrutin. Les électeurs domiciliés à l’étranger la reçoivent 30 jours avant le scrutin. 

Chaque électeur dispose d'une voix par question posée.

L'électeur exprime son vote:

  • soit en remplissant le carré d'une des deux cases figurant sur le bulletin de vote à côté de chaque question;
  • soit en inscrivant une croix (+ ou x) dans l'une des deux cases à côté de chaque question.

Tout cercle rempli, même incomplètement, et toute croix, même imparfaite, expriment valablement le vote, à moins que l'intention de rendre le bulletin reconnaissable ne soit manifeste.

Sont nuls les bulletins:

  • autres que ceux qui sont fournis par la commune; ou
  • qui expriment plus d'un suffrage par question posée; ou
  • dont les formes et dimensions ont été altérées; ou
  • qui contiennent à l'intérieur un papier ou un objet quelconque; ou
  • dont l'auteur pourrait être rendu reconnaissable par un signe, une rature ou une marque non autorisée par la loi. 

Les bulletins qui ne contiennent aucun suffrage sont considérés comme blancs.

En revanche, le bulletin qui exprime moins de suffrages que de questions posées est valable. Autrement dit, l'électeur n'est pas obligé de répondre à chaque question posée.