Principes

Élections européennes

Le mode d'élection est déterminé par la loi électorale.

6 députés à élire

Les élections pour le Parlement européen se font au suffrage universel direct pour désigner les 6 députés dont la durée du mandat est de 5 ans.

Une circonscription électorale unique

Pour les élections européennes, il n’existe qu’une circonscription électorale unique.

Le chef-lieu en est Luxembourg.

Suffrage universel pur et simple

Les électeurs élisent leurs députés directement, sans intermédiaires sur la base du suffrage universel pur et simple.

L'élection se fait au scrutin de liste à la proportionnelle. Une liste ne peut pas comprendre plus de 6 candidats; elle doit être composée majoritairement de candidats possédant la nationalité luxembourgeoise.

Vote obligatoire

Le vote est obligatoire pour tous les électeurs inscrits sur les listes électorales. Les électeurs ne peuvent pas se faire remplacer. Ceux qui se trouvent dans l'impossibilité de prendre part au scrutin doivent faire connaître leurs motifs d'abstention au procureur d'État territorialement compétent, avec les justifications nécessaires. L'abstention non justifiée est punie d'une amende. La sanction s'aggrave en cas de récidive.

Sont excusés de droit les électeurs qui au moment de l’élection habitent une autre commune que celle où ils sont appelés à voter et les électeurs âgés de plus de 75 ans.

Vote par correspondance

Tous les électeurs inscrits sur les listes électorales sont admis au vote par correspondance lors des élections européennes. 

Droit de vote pour tous les citoyens de l'UE

Les ressortissants de l’Union européenne résidant au Grand-Duché ont le droit de vote et d’éligibilité aux élections du Parlement européen.

Ils peuvent choisir entre deux modes de vote pour le Parlement européen.

Ils peuvent participer à l’élection des députés européens du Grand-Duché de Luxembourg au Parlement européen. Au cas où ils optent pour ce mode, ils doivent s'inscrire sur les listes électorales de leur commune de résidence, à condition d'avoir 18 ans le jour des élections. Si jusqu'ici, il fallait résider au Grand-Duché depuis deux ans pourpouvoir participer, la condition de résidence vient d'être supprimée par le vote de la loi du 17 décembre 2013 portant modification de la loi électorale.

Les ressortissants UE qui étaient déjà inscrits sur les listes électorales pour les élections européennes n'ont plus besoin de s'inscrire. Une fois inscrit, le vote est obligatoire pour les élections ultérieures. À noter que l'inscription sur les listes pour les élections communales ne remplace pas l'inscription pour les élections européennes. À noter aussi qu'il est possible à tout moment de se désinscrire.

Ils peuvent aussi élire les parlementaires européens de leurs pays d’origine. Dans ce cas, ils doivent s'adresser aux autorités compétentes de leur pays d’origine, notamment leurs consulats respectifs.

Le vote

Les électeurs votent au chef-lieu de la commune de leur résidence ou dans les localités de vote déterminées par arrêté grand-ducal.

Les électeurs sont admis au vote le jour des élections de 8 heures du matin à 14 heures de l’après-midi.

Le jour des élections, l'électeur devra se présenter au bureau de vote muni de sa carte d'identité, de son passeport de son titre de séjour ou de sa carte de séjour. La présentation de la convocation n’est pas exigée.

Chaque électeur qui vote au Luxembourg dispose de 6 suffrages.

Élections secrètes

Les élections sont secrètes.

Le principe du vote secret n'est pas formellement inscrit dans la Constitution, mais la loi électorale prévoit de nombreuses et minutieuses formalités destinées à le sauvegarder.

Chaque électeur dispose d'autant de suffrages qu'il y a de députés à élire

Chaque électeur dispose d'autant de suffrages qu'il y a de députés à élire, c’est-à-dire 6. Le vote peut être exprimé, soit par suffrage de liste, soit par suffrage nominatif.

L'électeur qui vote par suffrage de liste ne peut exprimer aucun autre vote, sous peine de faire annuler son bulletin de vote, à moins que la liste choisie comprenne moins de candidats qu'il y a de députés à élire. Celui qui vote nominativement peut choisir ses candidats sur la même liste ou sur des listes différentes, mais il doit avoir soin de ne pas exprimer plus de votes qu'il n'y a de sièges disponibles.

Répartition des sièges

Exemple pour illustrer la répartition des sièges:

Liste A 53.216 voix
Liste B 23.015 voix
Liste C 30.182 voix
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Total 106.413 voix

Première répartition:

106.413 (nombre des suffrages valables) : [ 6 (nombre des députés à élire) + 1]
106.413 : 7 = 15.201,85

15.201,85 arrondi vers le haut = 15.202 = nombre électoral

nombre de sièges pour la liste A:
53.216 : 15.202 = 3 sièges

nombre de sièges pour la liste B:
23.015 : 15.202 = 1 siège

nombre de sièges pour la liste C:
30.182 : 15.202 = 1 siège

Total des sièges distribués: 3+1+1 = 5 sièges

Mais six députés sont à élire. Donc il faudra encore distribuer un siège. Pour cela, on procède à la répartition supplémentaire.

Répartition supplémentaire:

Liste A: 53.216 : 3 sièges + 1
53.216 : 4 = 13.304

Liste B: 23.015 : 1 siège + 1
23.015 : 2 = 11.507

Liste C: 30.182 : 1 siège + 1
30.182 : 2 = 15.091

La liste C obtient le siège restant, car elle a obtenu le nombre le plus élevé lors du calcul de la répartition supplémentaire.

Les sièges sont ensuite attribués aux candidats ayant obtenu le plus de voix. S’il y a égalité des voix, privilège est accordé au candidat qui est désigné par tirage au sort par le président du bureau de vote principal à Luxembourg.

Proclamation des résultats

Le résultat du recensement général des suffrages et les noms des élus sont proclamés publiquement par le président du bureau principal de la circonscription.

Ces résultats sont validés par la Chambre des députés.