Communiqué de presse par le Premier ministre, ministre d'État, concernant le résultat de la collecte des signatures en vue de l'organisation d'un référendum sur la proposition de révision des chapitres Ier., II., III., V., VII., VIII., IX., X., XI. et XII. de la Constitution

La vérification des résultats de la collecte des signatures déterminés par chaque commune donne, pour l'ensemble des communes, le nombre total suivant:

  1. Inscriptions reçues: 1.655
  2. Inscriptions nulles: 3
  3. Inscriptions valables: 1.652

Vu que le nombre total des inscriptions valables est inférieur à vingt-cinq mille signatures, la demande du 2 février 2022 visant l'organisation d'un référendum sur la proposition de révision des chapitres Ier., II., III., V., VII., VIII., IX., X., XI. et XII. de la Constitution n'a pas abouti.

La détermination et la constatation du résultat peuvent être contestées par tout électeur devant la Cour administrative endéans les cinq jours de la date de la publication des résultats au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A, sous peine de forclusion.

Communiqué par le ministère d'État

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