L’article 8, par. 2 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 prévoit que le demandeur doit produire à l’appui de sa demande:
- une déclaration formelle précisant sa nationalité et adresse sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg; cette déclaration mentionne également que le demandeur n’est pas déchu du droit de vote dans l’État d’origine ou, le cas échéant, que la perte du droit de vote est due aux conditions de résidence imposées par l’État d’origine;
- un document d’identité en cours de validité;
- un certificat établi par une autorité publique documentant la durée de résidence de cinq ans.
Il en ressort que le demandeur doit se déplacer en personne à l’administration communale avant que l’inscription sur la liste électorale ne devienne effective.
Bien entendu, les communes sont encouragées à faciliter les démarches administratives du demandeur (p.ex. en se chargeant d’obtenir un certificat de résidence auprès d’une autre commune).
Dans ce contexte, la formulation d’une demande en vue de l’inscription sur les listes électorales par voie d’un site Internet peut avoir une utilité pratique dans le sens où elle permet à la commune d’informer le demandeur de manière personnalisée sur la recevabilité de sa demande, sur d’éventuelles pièces à fournir voire de lui proposer un rendez-vous pour déposer la déclaration formelle dûment signée. Elle ne dispense cependant pas de la démarche personnelle auprès de l’administration communale.
Communiqué par le ministère de l’Intérieur et à la Grande Région