Elections législatives et européennes 2009: déclarer une impossibilité de vote

Que ce soit pour les élections législatives ou européennes, le vote est obligatoire pour tous les électeurs inscrits sur les listes électorales. Les électeurs ne peuvent pas se faire remplacer. Il existe la possibilité de voter par correspondance, dont la demande a due être introduite auprès du collège des bourgmestre et échevins entre le 29 mars et le 8 mai 2009.

Tout motif d’abstention doit être dûment justifié auprès du Parquet du Tribunal d'arrondissement. Le droit luxembourgeois prévoit des peines pour les électeurs n'ayant pas pris part au vote ou dont les motifs d’abstention n'ont pas été admis.

Démarche

Tout électeur qui se trouve dans l'impossibilité de prendre part à un scrutin législatif ou européen doit faire connaître ses motifs d'abstention au procureur d'Etat du Parquet du Tribunal d'arrondissement territorialement compétent pour sa commune de résidence.

Les motifs doivent être exposés sur papier libre avec les justifications nécessaires et envoyés par voie postale. (Lettre-type sur le site www.guichet.lu)

Si le procureur d'Etat admet le fondement des excuses présentées pour abstention, aucune procédure de poursuite n’est entamée.

Les excusés de droit

Sont excusés de droit:

• les électeurs qui au moment de l’élection habitent une autre commune que celle où ils sont appelés à voter;

• les électeurs âgés de plus de 75 ans.

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