Listes électorales

Quelles sont les conditions pour pouvoir voter aux élections communales?

Pour être électeur aux élections communales, il faut:

  • être âgé de 18 ans accomplis au jour des élections;
  • jouir des droits civils et ne pas être déchu du droit de vote dans l’Etat de résidence ou dans l’Etat d’origine. Cette dernière condition ne peut toutefois pas être opposée à des citoyens non-luxembourgeois qui, dans leur pays d’origine, ont perdu le droit de vote en raison de leur résidence en dehors de leur Etat d’origine;
  • pour les Luxembourgeois, être domicilié au Grand-Duché;
  • pour les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne, être domicilié dans le Grand-Duché et y avoir résidé pendant au moins cinq années, dont la dernière année de résidence précédant immédiatement la demande d’inscription sur la liste électorale doit être ininterrompue;
  • pour les autres ressortissants étrangers, être domicilié dans le Grand-Duché et y avoir résidé pendant au moins cinq années, dont la dernière année de résidence précédant immédiatement la demande d’inscription sur la liste électorale doit être ininterrompue.

Sont exclus de l’électorat et ne peuvent pas être admis au vote:

  • les personnes condamnées à des peines criminelles;
  • les personnes qui, en matière correctionnelle, sont privées du droit de vote par condamnation;
  • les majeurs en tutelle.
Sous quel nom suis-je inscrit sur les listes électorales?

Les électeurs mariés ou veufs sont inscrits sous leur nom et leurs prénoms – nom de jeune fille pour les femmes – suivi, s’ils le désirent, de l’adjonction époux ou épouse, veuf ou veuve de, suivi du nom et des prénoms du conjoint.

Comment formuler une réclamation face aux listes électorales?

Les listes électorales sont provisoirement arrêtées par le collège des bourgmestre et échevins 87 jours avant le jour du scrutin. Les listes sont déposées à l’inspection du public, soit au secrétariat de la commune, soit dans le local où se déroulent les séances du conseil communal du 86e-79e jour avant le jour du scrutin. Tout citoyen peut adresser au collège des bourgmestre et échevins toutes réclamations auxquelles les listes électorales pourraient donner lieu jusqu’au 79e jour avant le jour du scrutin au plus tard.

L’avis invite tout citoyen de produire, jusqu’au 79e jour avant le jour du scrutin au plus tard, contre récépissé, les titres de ceux qui, n’étant pas inscrits sur les listes en vigueur, ont le droit d’y figurer. L’avis mentionne en outre qu’une réclamation tendant à l’inscription d’un électeur, pour être recevable devant la Cour administrative, doit avoir été soumise au préalable au collège des bourgmestre et échevins avec toutes les pièces justificatives.

Dois-je me faire radier des listes électorales de ma commune en cas de déménagement?

Non. En cas de changement de domicile, le transfert du droit de vote dans la nouvelle commune est obligatoire. Le bourgmestre de la commune de départ notifie le changement de domicile à la commune d’arrivée. Le bourgmestre de la nouvelle résidence porte l’électeur sur la liste électorale de la nouvelle résidence. Le bourgmestre de la commune de départ le raye de la liste électorale de cette commune.

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