Questions et réponses - Elections communales

Quels sont les délais à respecter pour faire la demande du vote par correspondance pour les élections communales?

Si la lettre de convocation doit être envoyée à une adresse située au Grand-Duché de Luxembourg, la demande doit être déposée électroniquement ou parvenir par envoi postal au collège des bourgmestre et échevins, sous peine de déchéance, au plus tôt 12 semaines et au plus tard 25 jours avant le jour du scrutin.

Si la lettre de convocation doit être envoyée à une adresse se situant à l’étranger, le délai pour faire la demande est de 40 jours au plus tard avant le jour du scrutin.

Quels sont les 2 modes d'élections différents?

Chaque commune ou section de commune en ce qui concerne certaines communes issues d’une fusion forme une circonscription électorale. Tous les électeurs d'une commune concourent ensemble à l'élection des membres du conseil communal.

Dans les communes du Grand-Duché dont la population est inférieure à 3.000 habitants, les élections communales se font d'après le système de la majorité relative. Chaque électeur dispose d'autant de suffrages qu'il y a de conseillers à élire au conseil communal. L'électeur exprime son vote en traçant une croix (+ ou x) dans la case réservée à la suite du nom de chacun des candidats pour lesquels il vote.

Dans les communes qui comprennent 3.000 habitants au moins, les élections se font au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. Chaque électeur dispose d'autant de suffrages qu'il y a de conseillers à élire. Il peut attribuer deux suffrages à chacun des candidats jusqu'à concurrence du total des suffrages dont il dispose. L'électeur qui remplit le cercle blanc de la case placée en tête d'une liste adhère à cette liste en totalité et attribue ainsi un suffrage à chacun des candidats de cette liste. Chaque croix (+ ou x) inscrite dans l'une des deux cases réservées derrière le nom des candidats vaut un suffrage à ce candidat.

En tant que Luxembourgeois domicilié à l’étranger, puis-je aller voter?

Pour être électeur aux élections communales, il faut, pour les Luxembourgeois, être domicilié au Grand-Duché. 

Que faire si je ne peux pas aller voter le jour des élections?

Ceux qui se trouvent dans l'impossibilité de prendre part au scrutin doivent faire connaître leurs motifs d'abstention au procureur d'Etat territorialement compétent, avec les justifications nécessaires. L'abstention non justifiée est punie d'une amende. La sanction s'aggrave en cas de récidive.

Sont excusés de droit:

  • les électeurs qui au moment de l’élection habitent une autre commune que celle où ils sont appelés à voter;
  • les électeurs âgés de plus de 75 ans.
Quelles sont les conditions pour pouvoir voter aux élections communales?

Pour être électeur aux élections communales, il faut :

  • être âgé de 18 ans accomplis au jour des élections;
  • jouir des droits civils et ne pas être déchu du droit de vote dans l’Etat de résidence ou dans l’Etat d’origine. Cette dernière condition ne peut toutefois pas être opposée à des citoyens non-luxembourgeois qui, dans leur pays d’origine, ont perdu le droit de vote en raison de leur résidence en dehors de leur Etat d’origine;
  • pour les Luxembourgeois, être domicilié au Grand-Duché;
  • pour les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne, être domicilié dans le Grand-Duché et y avoir résidé pendant au moins cinq années, dont la dernière année de résidence précédant immédiatement la demande d’inscription sur la liste électorale doit être ininterrompue;
  • pour les autres ressortissants étrangers, être domicilié dans le Grand-Duché et y avoir résidé pendant au moins cinq années, dont la dernière année de résidence précédant immédiatement la demande d’inscription sur la liste électorale doit être ininterrompue.

Sont exclus de l’électorat et ne peuvent pas être admis au vote:

  • les personnes condamnées à des peines criminelles;
  • les personnes qui, en matière correctionnelle, sont privées du droit de vote par condamnation;
  • les majeurs en tutelle.
Je suis non-Luxembourgeois et j’ai voté aux dernières élections communales, suis-je obligé de me réinscrire?

Dès qu'un électeur étranger est inscrit sur les listes électorales, il y est maintenu dans les mêmes conditions que l'électeur luxembourgeois (en cas de déménagement, il n’est donc pas nécessaire d’enregistrer une nouvelle inscription sur les listes électorales), jusqu'à ce qu’il demande à être rayé ou jusqu'à ce qu’il soit rayé d’office parce qu’il ne répond plus aux conditions requises pour l’exercice du droit de vote.

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