Législation

Élections législatives

Les élections législatives sont déterminées dans les grandes lignes par la Constitution et dans le détail par la loi électorale.

Élections européennes

Les élections européennes sont déterminées par la loi électorale.

Élections communales

Les élections communales sont déterminées par la Constitution, la loi électorale et la loi communale.

Référendums

Les dispositions relatives à un référendum sont fixées par la loi du 4 février 2005. La loi du 27 février 2015 reprend les 3 questions en relation avec l’élaboration d’une nouvelle Constitution.

  • Mis à jour le 02-04-2015