Vote par correspondance
La demande pour le vote par correspondance doit être introduite auprès du collège des bourgmestre et échevins entre le 30 mars et le 8 mai 2015

Conformément à la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national, sont admis au vote par correspondance lors du référendum du 7 juin 2015, les électeurs luxembourgeois âgés de plus de 75 ans.

Peuvent être admis au vote par correspondance lors du référendum du 7 juin 2015:

  1. les électeurs qui, pour des raisons professionnelles ou personnelles dûment justifiées, se trouvent dans l'impossibilité de se présenter en personne devant le bureau de vote auquel ils sont affectés;
  2. les Luxembourgeois et les Luxembourgeoises domiciliés à l'étranger.

Tout électeur, admis au vote par correspondance en application des dispositions qui précèdent, doit en aviser le collège des bourgmestre et échevins de la commune d'inscription et demander, par simple lettre à la poste, sa lettre de convocation.

La demande est faite sur papier libre ou sur un formulaire préimprimé à obtenir auprès de l'administration communale où l'électeur est appelé à voter pour le référendum. Elle doit indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile de l'électeur, ainsi que l'adresse à laquelle doit être envoyée la lettre de convocation.

L'électeur luxembourgeois domicilié à l'étranger doit produite une copie de son passeport en cours de validité.

Le demandeur doit, dans sa déclaration écrite et signée, déclarer sous foi du serment qu'il n'est pas déchu du droit de vote.

Est considérée comme commune d'inscription au Grand-Duché de Luxembourg, la commune du domicile, à défaut la commune du dernier domicile, à défaut la commune de naissance, à défaut la Ville de Luxembourg.

La demande pour le vote par correspondance doit être introduite auprès du collège des bourgmestre et échevins entre le 30 mars et le 8 mai 2015.

Si le requérant remplit les conditions, le collège des bourgmestre et échevins lui envoie pour le 18 mai 2015 au plus tard, sous pli recommandé avec accusé de réception, la lettre de convocation, le bulletin de vote et les enveloppes électorales avec l'adresse du bureau électoral auquel l'électeur doit renvoyer le bulletin de vote pour le 7 juin au plus tard.

Si le demandeur ne remplit pas les conditions de vote par correspondance, le collège des bourgmestre et échevins lui notifie son refus.

Communiqué par le ministère d'État/SIP

  • Mis à jour le 28-03-2015